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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL619 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL618 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 9

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL617 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL616 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL615 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 55

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL614 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 31, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL613 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 49

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL612 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL611 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 40

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL610 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 26

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL609 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 26

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL608 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 26

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL607 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 25

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL606 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 24

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL605 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 21

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL604 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 20

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL603 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL602 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL601 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 7

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL600 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 7

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse