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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32 B, alinéa 51

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
4 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
4 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 8 mai 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 7 mai 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 33

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 7 mai 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse