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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL337 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL443 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 11

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL195 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL414 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Gatel

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL499 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Buon Tan

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL210 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL52 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL335 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL363 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 11

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL255 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL329 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL450 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL286 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL294 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL23 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 18

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 23 avril 2021
CL449 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL466 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 18

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL463 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL470 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL468 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse