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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL467 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL18 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 22 avril 2021
CL19 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 22 avril 2021
CL15 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 20 avril 2021
CL21 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 22 avril 2021
CL27 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 24 avril 2021
CL63 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL229 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Ludovic Mendes

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL144 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL399 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL127 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL451 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL366 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL500 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Buon Tan

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL28 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 24 avril 2021
CL82 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL204 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL469 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL423 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL501 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

La République en Marche

M. Buon Tan

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse