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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL426 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL270 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 19
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL351 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 19
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL432 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 19
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL312 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL390 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL184 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL321 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL1 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL54 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Stéphanie Do

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL278 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

Mme Séverine Gipson

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL97 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL211 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL219 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL189 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL92 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL158 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL71 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21
UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL409 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL442 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 11
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse