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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL362 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 11

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL256 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 11

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL307 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL203 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL62 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 18

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
678 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
171 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
75 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
857 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°722

Article 9, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 18 mai 2021
862 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°723

Après l'Article 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 18 mai 2021
271 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 42

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
302 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 42

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
74 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 35, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Tombé 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
786 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 35

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL506 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL350 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 15

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL317 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL242 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL494 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL285 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse