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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL180 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL132 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL181 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL315 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL400 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL56 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL88 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL179 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL348 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL249 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL240 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL402 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL346 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL188 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL318 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL322 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL391 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL407 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL98 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL480 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse