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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
661 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
708 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
449 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
433 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 13 mai 2021
771 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 6

La République en Marche

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
58 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
700 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
398 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
319 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
775 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
57 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
777 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
758 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 7 mai 2021
225 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
805 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
50 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
550 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
445 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
808 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 18

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse