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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
59 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 22

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
61 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
112 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
384 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
298 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
491 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
584 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
85 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
321 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 26

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
89 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 18

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
441 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Myriane Houplain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
450 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
686 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
444 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
224 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 18

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
90 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 18

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
487 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 37, alinéa 11

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
41 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 30

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
653 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
807 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse