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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
468 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 12

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
373 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
860 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°784

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 18 mai 2021
881 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°781

Article 9, alinéa 14

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
880 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 33

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
283 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 29

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
878 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 9

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
355 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 15

Les Républicains

M. Philippe Benassaya

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
285 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
111 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
537 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 67

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse