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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
468 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 12
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
373 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
860 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°784

Après l'Article 6 BIS
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 18 mai 2021
881 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°781

Article 9, alinéa 14
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
880 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 33
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
283 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 29
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
878 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 9
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
355 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 15
Les Républicains

M. Philippe Benassaya

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
285 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
111 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
537 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 67
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse