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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL426 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL270 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL351 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 19

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL432 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 19

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL312 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL390 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL184 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL321 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL1 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL54 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL278 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

Mme Séverine Gipson

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL97 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL211 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL219 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL189 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL92 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL158 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL71 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL409 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL442 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 11

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse