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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 15	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4604	16 novembre 2021
2	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 33	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4604	16 novembre 2021
6	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4604	16 novembre 2021
4	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4604	16 novembre 2021
5	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32 B, alinéa 51	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4604	16 novembre 2021
7	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°1 Article 3, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4604	16 novembre 2021
3	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4604	16 novembre 2021
881	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°781 Article 9, alinéa 14	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	20 mai 2021
880	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 33	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	20 mai 2021
878	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 9	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	20 mai 2021
877	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	20 mai 2021
879	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 10	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	20 mai 2021
876	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°363 Article 3, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
873	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°437 Article 10, alinéa 21	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
874	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°437 Article 10, alinéa 21	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
870	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°437 Article 10, alinéa 21	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
871 (Rect)	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°437 Article 10, alinéa 21	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
872	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°437 Article 10, alinéa 21	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
869	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°437 Article 10, alinéa 21	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
863	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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