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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL20	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL22	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alice Thourot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	23 avril 2021
CL23	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Alice Thourot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	23 avril 2021
CL25	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Alice Thourot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	23 avril 2021
CL24	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Alice Thourot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	23 avril 2021
CL27	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	24 avril 2021
CL28	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	24 avril 2021
CL26	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	24 avril 2021
CL33	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL29	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL32	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL34	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 30	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL31	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL30	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL35	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 17	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	26 avril 2021
CL41	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL40	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL37	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL38	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL39	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 5, alinéa 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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