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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
766 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
204 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 11, alinéa 3

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
710 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
855 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°287

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 17 mai 2021
655 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
774 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
62 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 24

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
322 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 26

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
198 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Florence Granjus

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
221 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 9

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
265 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
63 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
661 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
708 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
449 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
433 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 13 mai 2021
771 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 6

La République en Marche

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
58 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
700 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
398 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse