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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
766	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
204	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 11, alinéa 3	Les Républicains M. Alain Ramadier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	11 mai 2021
710	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 5	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
855	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°287 Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	17 mai 2021
655	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 14	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
774	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Maud Petit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
62	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 24	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
322	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 26	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
198	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Florence Granjus	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	11 mai 2021
221	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 9	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
265	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
63	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
661	Confiance dans l'institution judiciaire	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Pierre Vatin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
708	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 37	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
449	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
433	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	13 mai 2021
771	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 6	La République en Marche M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
58	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 13	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
700	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
398	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 3	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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