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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL335	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL363	Confiance dans l'institution judiciaire	Avant l'Article 11	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL255	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL329	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL450	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL286	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL294	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL23	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Alice Thourot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	23 avril 2021
CL449	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL466	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 18	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL463	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL470	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL468	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL467	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 5	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL18	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL19	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL15	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	20 avril 2021
CL21	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL27	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	24 avril 2021
CL63	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Antoine Savignat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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