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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
321	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 26	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
89	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
441	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Non inscrit Mme Myriane Houplain	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
450	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 37	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
686	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
444	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
224	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 18	Les Républicains M. Pierre Vatin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
90	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
487	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 37, alinéa 11	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
41	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 30	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
653	Confiance dans l'institution judiciaire	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Pierre Vatin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
807	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
301	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 37	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
693	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
407	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
492	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 37	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
86	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
789	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
200	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 37	Les Républicains Mme Marine Brenier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	11 mai 2021
418	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 37	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	13 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse