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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL215	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	1 mai 2021
CL456	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 26	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL117	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 32	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL111	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL114	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 48	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL115	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 48	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL648	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 16	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL39	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 5, alinéa 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL73	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL646	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 32	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL652	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 5, alinéa 8	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL380	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL653	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 4, alinéa 7	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL84	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL87	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL57	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL554	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 15	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL555	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 16	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL551	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL370	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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