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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL215 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 1 mai 2021
CL456 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 26

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL117 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 32

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL111 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL114 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 48

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL115 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 48

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL648 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL39 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL73 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL646 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 32

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL652 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5, alinéa 8

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL380 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL653 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 4, alinéa 7

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL84 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL87 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL57 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL554 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL555 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL551 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL370 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse