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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL580	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 13	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL186	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL321	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 14	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL220	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 14	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL479	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL1	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL221	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL388	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL190	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL249	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL240	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL161	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL2	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL191	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL138	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL279	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	La République en Marche Mme Séverine Gipson	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL647	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24, alinéa 5	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL477	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL316 (Rect)	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL382	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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