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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL293	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL246	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL587	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL139	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL407	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL162	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL586	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL98	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL585	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 10	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL193	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL5	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL566	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL4	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL247	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL408	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL565	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 16	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL3	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL564	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 14	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL493	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL194	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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