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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL356	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL512	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7, alinéa 5	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL460	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL575	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7, alinéa 18	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL166	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL424	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL358	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 6	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL292	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL624	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 20	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL71	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Tombé	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL171	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 29	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL32	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL484	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 37	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL11	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL418	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 14	La République en Marche Mme Fadila Khattabi	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL621	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 27	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL409	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Tombé	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL300	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL49	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL452	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7, alinéa 13	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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