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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL514 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL251 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL107 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL310 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 10
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL488 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 20
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL638 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 24
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL299 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 30
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL146 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL442 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 11
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL362 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 11
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL256 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 11
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL163 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL495 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

M. Buon Tan

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL61 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL196 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL85 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL302 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL576 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8, alinéa 1
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL622 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL169 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse