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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL590 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 4, alinéa 8
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL572 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL657 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL654

Article 3, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 5 mai 2021
CL635 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL397 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 18
La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL80 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL342 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL142 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL250 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL64 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 9
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL595 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 11
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL48 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 18
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL491 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL637 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 24
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL485 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 35
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL577 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 7
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL371 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL108 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 11, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL109 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 11, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL472 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 10
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse