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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL99 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 4, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL509 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL244 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL515 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 8

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL287 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 10

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL141 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL8 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL545 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL502 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL620 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 19

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL173 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 14

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL618 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 9

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL313 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 15, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL543 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL419 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL523 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 20, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL526 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 21, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL236 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 20, alinéa 1

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL568 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 26, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL533 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse