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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL175	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 23, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL339	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 16	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL344	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 28	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL588	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL592	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL103	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL355	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL102	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL508	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL437	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7, alinéa 4	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL51	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL338	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL439	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 19	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL642	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 19	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL290	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL333	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 22	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL43	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 29	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL599	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 37	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL596	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 35	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL201	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 37	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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