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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL175 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 23, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL339 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL344 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL588 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL592 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5, alinéa 8

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL103 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL355 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL102 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL508 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL437 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 4

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL51 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL338 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL439 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL642 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL290 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL333 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 22

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL43 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 29

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL599 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 37

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL596 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 35

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL201 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 37

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse