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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL172 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 11, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL231 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 11, alinéa 3

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL619 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL420 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL148 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 15

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL301 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL524 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 19, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL239 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL529 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 8

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL537 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 25, alinéa 7

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL176 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL535 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 25, alinéa 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL252 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 27

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL67 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 8

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL340 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL360 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL486 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 21

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL645 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

Gouvernement

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL386 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL254 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse