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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL172	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 11, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL231	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 11, alinéa 3	La République en Marche Mme Christine Le Nabour	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL619	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 13	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL420	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 14	La République en Marche Mme Fadila Khattabi	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL148	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 15	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL301	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 16	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL524	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 19, alinéa 3	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL239	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 19	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL529	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24, alinéa 8	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL537	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 25, alinéa 7	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL176	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL535	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 25, alinéa 13	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL252	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 27	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL67	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 8	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL340	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL360	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 23	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL486	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 21	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL645	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL386	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL254	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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