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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL271 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 35, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL69 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 30, alinéa 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL50 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL387 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL649 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL343 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL253 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL634 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL121 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL427 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL295 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 15

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL70 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL174 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 15, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL522 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 20, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL525 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 19, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL238 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 19

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL632 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL534 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 23, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL530 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 7

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL571 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 21, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse