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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL532 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL536 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 25, alinéa 12
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL538 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 25, alinéa 1
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL487 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 22, alinéa 3
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL177 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 15
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL206 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL540 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL372 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL341 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL383 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL62 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 18
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse