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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL532 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL536 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 25, alinéa 12

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL538 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 25, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL487 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 22, alinéa 3

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL177 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 15

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL206 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL540 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL372 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL341 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL383 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL62 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 18

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse