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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
880 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 33
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
878 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 9
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
877 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
879 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 10
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 15

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 33

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
6 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
4 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32 B, alinéa 51

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
7 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article 3, alinéa 15
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse