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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
526 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
553 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
827 Confiance dans l'institution judiciaire

TITRE

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
635 Confiance dans l'institution judiciaire

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
6 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
7 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article 3, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 33

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
4 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32 B, alinéa 51

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse