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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL649 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL650 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL651 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL652 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5, alinéa 8

Gouvernement

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL653 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 4, alinéa 7

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL654 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL655 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL656 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 17
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 5 mai 2021
CL657 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL654

Article 3, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 5 mai 2021
CL658 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL60

Article 3, alinéa 18
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 5 mai 2021
CL659 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL478

Article 2, alinéa 14
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Adopté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 5 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse