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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Myriane Houplain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Myriane Houplain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 13 mai 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 12 mai 2021
10 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 20

Les Républicains

M. Philippe Benassaya

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 12 mai 2021
6 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 21 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
9 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
8 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 4

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
11 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 15

Les Républicains

M. Philippe Benassaya

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
7 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
CL27 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 4 mai 2021
CL1 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 29 avril 2021
CL6 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL28 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 6 mai 2021
CL19 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL9 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 25

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL4 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL25 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 25

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL22 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 20

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse