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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Après l'Article 2
Non inscrit

Mme Myriane Houplain

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Myriane Houplain

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 13 mai 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 12 mai 2021
10 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 20
Les Républicains

M. Philippe Benassaya

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 12 mai 2021
6 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 5, alinéa 1
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 21 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
9 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
8 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 4
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
11 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 15
Les Républicains

M. Philippe Benassaya

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
7 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
CL27 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 4 mai 2021
CL1 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 29 avril 2021
CL6 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL28 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 6 mai 2021
CL19 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 16
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL9 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 25
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL4 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL25 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 25
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL22 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 20
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse