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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD69	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 28, alinéa 5	La République en Marche M. Damien Pichereau	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	21 juin 2021
CD27	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Marie Silin	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD68	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 28, alinéa 2	La République en Marche M. Damien Pichereau	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	21 juin 2021
CD12	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 33, alinéa 38	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD9	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 33, alinéa 21	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD72	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 31, alinéa 2	La République en Marche M. Damien Pichereau	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	21 juin 2021
CD70	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 28, alinéa 6	La République en Marche M. Damien Pichereau	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	21 juin 2021
CD38	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 22, alinéa 4	La République en Marche M. Damien Pichereau	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	21 juin 2021
CD71	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 29, alinéa 3	La République en Marche M. Damien Pichereau	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	21 juin 2021
CD30	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 16, alinéa 13	La République en Marche Mme Sophie Panonacle	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD11	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 33, alinéa 29	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD20	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 38, alinéa 86	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD17	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 38, alinéa 15	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD16	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 38, alinéa 9	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD23	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 39, alinéa 9	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD5	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Après l'Article 34	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission des finances	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	16 juin 2021
CD4	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Après l'Article 34	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission des finances	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	16 juin 2021
CD13	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 35, alinéa 17	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD15	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 37, alinéa 4	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD10	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 33, alinéa 22	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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