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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 31, alinéa 5
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4273 1 juillet 2021
11 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 2, alinéa 11
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4273 1 juillet 2021
10 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 35, alinéa 11
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4273 1 juillet 2021
3 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 30, alinéa 3
La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4273 1 juillet 2021
31 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Après l'Article 32

Gouvernement

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4273 2 juillet 2021
12 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 2, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4273 1 juillet 2021
38 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Après l'Article 42

Gouvernement

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4273 6 juillet 2021
CD29 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 16
La République en Marche

Mme Marie Silin

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 18 juin 2021
CD33 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 15, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 18 juin 2021
CD31 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 6, alinéa 8
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 18 juin 2021
CD46 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Après l'Article 24 BIS
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
2 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 36, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4273 1 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse