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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
281	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 17	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
162	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 14, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
280	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 10	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
282	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 8	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
161	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
160	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
326	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
114	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	26 mai 2021
355	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
104	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	26 mai 2021
118	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 14	Les Républicains Mme Marine Brenier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	26 mai 2021
9	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
159	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
10	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
38	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 14, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
254	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
53	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
256	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
401	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 5	La République en Marche M. François Jolivet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
403	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 5	La République en Marche M. François Jolivet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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