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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
382 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 12

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
186 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 12

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
381 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
319 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
372 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
408 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 4

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
257 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 7

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
187 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 4

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
409 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 11

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
259 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 11

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
188 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 11

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
363 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 9

Les Républicains

M. Philippe Benassaya

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
279 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17 BIS

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
431 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 3

Non inscrit

M. Cédric Villani

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
95 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 26 mai 2021
450 (Rect) Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Sous-amendement de l'amendement n°194

Article 19, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 31 mai 2021
427 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Non inscrit

M. Cédric Villani

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
299 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
245 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
451 (Rect) Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Sous-amendement de l'amendement n°194

Article 19, alinéa 15

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 31 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse