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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
352 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 18, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Retiré 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
197 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
242 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 22

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
250 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
179 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
76 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 26 mai 2021
140 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
143 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
366 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 6

Les Républicains

M. Philippe Benassaya

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
81 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 26 mai 2021
60 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 21

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
109 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 26 mai 2021
359 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 32

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
442 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
332 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
380 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
423 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17 BIS

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
241 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 21, alinéa 2

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
425 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
392 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse