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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
402 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 18, alinéa 4

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
378 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
262 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
177 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
141 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
364 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 5

Les Républicains

M. Philippe Benassaya

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
142 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
249 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 7

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
134 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
79 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 26 mai 2021
325 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10

Les Républicains

Mme Michèle Tabarot

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
260 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 9

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
316 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 10

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
315 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 11, alinéa 10

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
218 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 12

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
422 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 19

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
393 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 18

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
196 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
182 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
208 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse