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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL51	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL5	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	12 mai 2021
CL57	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL1	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	12 mai 2021
CL60	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL59	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL190	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 16	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL15	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	13 mai 2021
CL20	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	13 mai 2021
CL21	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	13 mai 2021
CL144	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL140	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL18	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	13 mai 2021
CL229	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 4	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL280	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 3	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL117	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL118	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL115	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL43	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	15 mai 2021
CL236	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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