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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL235 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL76 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL237 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL28 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL167 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL81 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL243 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL223 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL206 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL50 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 16 mai 2021
CL245 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 11, alinéa 10
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL199 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 12
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL198 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL224 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL42 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL127 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL11 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 12 mai 2021
CL169 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL96 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL31 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse