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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL244	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 13, alinéa 3	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL248	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 15, alinéa 12	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL287	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17, alinéa 6	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL288	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17, alinéa 6	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL232	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 16	Commission de la défense nationale et des forces armées M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL250	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 10	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL217	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 8	Non inscrit M. Cédric Villani	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL9	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	12 mai 2021
CL124	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL276	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 33	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL281	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 4	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL230	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL291	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 4	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL215	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL284	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 15	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL107	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 5	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL103	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL26	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	15 mai 2021
CL67	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL71	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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