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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL273 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 3
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL141 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 18, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL207 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL183 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL227 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL293 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL120 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL73 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL125 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL214 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL41 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL84 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL98 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL267 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 7
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL272 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 26
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL295 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 31
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL48 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 11
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 16 mai 2021
CL290 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 11
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL299 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL185 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse