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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL273	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 3	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL141	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 18, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL207	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 5	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL183	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL227	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 15	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL293	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 17	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL120	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL73	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL125	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL214	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL41	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	15 mai 2021
CL84	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL98	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL267	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 7	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL272	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 26	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL295	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 31	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL48	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	16 mai 2021
CL290	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 13, alinéa 11	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL299	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 17	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Retiré	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL185	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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