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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL247 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 7
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL154 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 11
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL12 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
La République en Marche

Mme Françoise Dumas

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 12 mai 2021
CL208 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL187 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL70 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL162 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL164 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL79 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL241 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 13
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL129 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL157 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL192 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 26
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL296 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 1
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL194 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL32 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 11, alinéa 10
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL283 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16, alinéa 18
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL221 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL109 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL182 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse