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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL116 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL64 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL69 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL68 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL16 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 13 mai 2021
CL39 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL8 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 12 mai 2021
CL10 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 12 mai 2021
CL240 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 10
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL100 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL47 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 16 mai 2021
CL149 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL151 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL105 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL186 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL66 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL17 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 13 mai 2021
CL130 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL74 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL82 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse