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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL282 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL108 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL29 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL14 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 13 mai 2021
CL87 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL254 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL133 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL91 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL160 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 12
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL85 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL249 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL132 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL202 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL111 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL138 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL257 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 11
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL7 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 12 mai 2021
CL88 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL86 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL134 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 9
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse