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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
43	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
164	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
375	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
370	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
163	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
14	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
117	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 5	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	26 mai 2021
12	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
11	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 17 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
13	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 17 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
225	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
119	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 28	Les Républicains Mme Marine Brenier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	26 mai 2021
44	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
62	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
46	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
371	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
354	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
25	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
24	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
31	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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