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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL258 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 11
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL37 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL112 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL146 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL89 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL135 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL261 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 15
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL292 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 22
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL264 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 21
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL110 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL24 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 13 mai 2021
CL174 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL253 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 7
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL176 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL159 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL222 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 22
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL131 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL256 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL93 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL265 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 21
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse