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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL263 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 18
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL99 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL294 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 5
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL22 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 13 mai 2021
CL92 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL136 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 22
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL95 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 21
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL104 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL189 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL13 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 13 mai 2021
CL252 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 6
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL255 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL147 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL220 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 15
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL23 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 13 mai 2021
CL173 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL171 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL259 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 13
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL137 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL218 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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40
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Fabrication de la liasse