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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL251	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 5	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL90	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL158	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 9	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL260	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL94	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL210	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 22	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL25	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	13 mai 2021
CL172	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL175	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 10	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL219	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 10	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Retiré	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL262	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 17	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL6	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 5	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	12 mai 2021
CL54	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 37	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL18	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL5	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL53	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 35	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL7	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL11	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL3	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL33 (Rect)	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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