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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL51 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 13
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
CL49 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 8
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
CL44 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 17 BIS, alinéa 22
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
CL55 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 12
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
CL43 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 17 BIS, alinéa 3
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
CL2 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL9 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL32 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 10 juillet 2021
CL24 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 10 juillet 2021
CL1 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL6 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article PREMIER BIS, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL38 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 9
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
CL40 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 12
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
CL37 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 3
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
CL36 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 11, alinéa 4
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
CL41 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16 BIS, alinéa 2
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
CL46 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Non soutenu 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
CL17 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL21 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

M. Fabien Matras

 Discuté Retiré 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL47 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse